Conditions générales d’utilisation et de vente
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») sont relatives :
à l’utilisation du site internet (le « Site ») de DarkSkyLab, accessible à l’adresse https://www.darkskylab.com. Les visiteurs du Site sont ci-après désignés « Utilisateur(s) ».
à l’utilisation de la plateforme en ligne Light Pollution Platform (la « Plateforme ») développée par DarkSkyLab et accessible à l’adresse https://lightpollutionplatform.darkskylab.com, ainsi qu’aux relations entre DarkSkyLab et les utilisateurs de la Plateforme dans le cadre de la fourniture des services logiciels (« Service(s) ») proposés sur la Plateforme. Les utilisateurs de la Plateforme sont ci-après désignés « Client(s) ».
L’utilisation du Site et de la Plateforme est soumise à la réglementation en vigueur, notamment la loi 2004-575 du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l'économie numérique, et aux présentes CGUV. Elle implique l’acceptation pleine et entière des CGUV ci-après décrites.
Nos CGUV peuvent être modifiées dans le temps, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.
Effet, durée et reconduction
Les CGUV en vigueur prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires. Elles annulent et remplacent les CGUV ayant pu régir les relations antérieures entre les parties.
En particulier, la souscription de toute commande ou l’exécution de tout Service par le Client sur la Plateforme implique son adhésion aux présentes CGUV, qui demeurent en vigueur pendant toute la durée de la commande ou de l’exécution du Service.
Objet du Site et de la Plateforme
Le Site permet aux Utilisateurs qui le visitent de s’informer sur les activités de DarkSkyLab dans le domaine de l’étude de la pollution lumineuse et des impacts de l’éclairage artificiel.
La Plateforme permet aux Clients d’accéder à des Services logiciels en ligne dans le domaine de la pollution lumineuse, pour réaliser des analyses et obtenir des résultats visualisables et téléchargeables (« Résultat(s) »).
Accessibilité du Site et de la Plateforme
Le Site ainsi que la Plateforme et les Services qui y sont proposés sont accessibles à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance, et depuis n’importe quel lieu, sous réserve de disposer d’un accès Internet.
Tous les frais nécessaires pour l’accès au Site et à la Plateforme (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur et du Client.
L’Utilisateur et le Client sont responsables de la qualité de leur réseau Internet et de la mise à jour de leur navigateur. DarkSkyLab ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements dans l'utilisation du Site ou de la Plateforme et des Services associés. DarkSkyLab n’est pas en mesure de garantir l'accès au Site ou à la Plateforme et aux Services associés, exécutés à distance via Internet, ce que l’Utilisateur et le Client reconnaissent.
L’accès au Site ou à la Plateforme et aux Services associés peuvent être occasionnellement suspendus sans préavis ni justification, en raison d'interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement. DarkSkyLab ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur et du Client.
Description des Services de la Plateforme
DarkSkyLab met à disposition sur la Plateforme les Services suivants :
Cartographie de la pollution lumineuse sur un territoire
Ce Service est exécuté grâce à un logiciel (« Logiciel(s) ») développé par DarkSkyLab qui permet de modéliser la diffusion de la lumière à partir de données de radiance acquises par satellite et produire des cartes représentant le niveau de « luminosité » du ciel nocturne tel qu’on peut l’observer depuis le sol.
Pour exécuter le Service, le Client doit fournir des données techniques (« Donnée(s) Technique(s) ») permettant de délimiter sa zone d’étude, et sélectionner la ou les année(s) pour lesquelles il souhaite obtenir un Résultat.
Les données satellites utilisées par DarkSkyLab pour l’exécution de ce Service sont des composites annuels dont la production est effectuée par un institut de recherche scientifique selon une méthodologie standardisée. DarkSkyLab n’est pas responsable du délai qui sépare la fin d’une année civile et la date de mise à disposition du composite annuel de l’année concernée. Sur la Plateforme, seules sont proposées les années pour lesquelles les composites annuels ont été produits et rendus disponibles.
Les Données Techniques que le Client doit téléverser pour exécuter le Service et les Résultats qu’il obtient une fois le Service exécuté sont détaillés sur la page de présentation du Service.
Cartographie de la contribution à la pollution lumineuse d’un ensemble de points d’éclairage
Ce Service est réalisé grâce à un Logiciel développé par DarkSkyLab qui permet de modéliser la diffusion de la lumière à partir de données de sources d’éclairage (coordonnées géographiques, caractéristiques techniques, etc.) et produire des cartes représentant les nuisances lumineuses générées spécifiquement par ces sources d’éclairage.
Pour exécuter le Service, le Client doit fournir des Données Techniques permettant de délimiter sa zone d’étude et de caractériser les points d’éclairage qu’il souhaite analyser.
Les Données Techniques que le Client doit téléverser pour exécuter le Service et les Résultats qu’il obtient une fois le Service exécuté sont détaillés sur la page de présentation du Service.
Data-visualisation des données de luminance zénithale mesurées au sol
Ce Service s’adresse exclusivement aux Clients qui utilisent l’instrument Ninox développé par DarkSkyLab pour mesurer la qualité du ciel nocturne. Grâce à un Logiciel dédié, le Service leur permet de transformer les données brutes acquises par Ninox en une série de graphiques permettant de visualiser l’évolution de la « luminosité » du ciel durant chaque nuit de mesure.
Pour exécuter le Service, le Client doit fournir les Données Techniques acquises par son appareil Ninox et qu’il souhaite analyser.
Les Données Techniques que le Client doit téléverser pour exécuter le Service et les Résultats qu’il obtient une fois le Service exécuté sont détaillés sur la page de présentation du Service.
Création de compte et connexion à la Plateforme
L’accès à la Plateforme et aux Services qui y sont proposés nécessite la création d’un compte (le « Compte ») par chaque Client. Cette création de Compte s’effectue uniquement en ligne à l’adresse https://lightpollutionplatform.darkskylab.com.
Les identifiants d'accès définis par le Client lors de la création de son Compte sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Ceux-ci correspondent à un nom d'utilisateur et un mot de passe.
DarkSkyLab ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'utilisation du mot de passe par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par DarkSkyLab lui permettant de récupérer ses identifiants par email.
Une fois connecté à la Plateforme, le Client peut accéder à son espace Client (« Espace Client »), dans lequel sont renseignées notamment ses informations personnelles. Le Client peut modifier son mot de passe ou supprimer son Compte à tout moment via cet Espace Client.
Accès aux Services de la Plateforme
Les Services proposés sur la Plateforme sont gratuits pour certains et payants pour d’autres. Les modalités de tarification sont indiquées sur la page de présentation de chaque Service.
Modalités d’utilisation des Services payants
Pour utiliser un Service payant (« Service(s) Payant(s) »), le Client doit avoir préalablement acheté des jetons tarifaires (« Jeton(s) Tarifaire(s) ») auprès de DarkSkyLab. Ces Jetons Tarifaires sont consommés au fur et à mesure que le Client utilise des Services Payants.
Les Jetons Tarifaires peuvent être utilisés pendant vingt-quatre mois (deux ans) à partir de la date de leur commande. Le Client peut consulter à tout moment le nombre de Jetons Tarifaires dont il dispose via son Espace Client. Les Jetons Tarifaires non consommés durant leur durée de validité ne sont pas remboursés.
Le nombre de Jetons Tarifaires nécessaire pour exécuter un Service Payant dépend du Service choisi et des Données Techniques fournies par le Client. Un tableau récapitulatif est présenté sur la page Tarification de la Plateforme.
En outre, après avoir choisi le Service qu’il souhaite exécuter puis téléversé ses Données Techniques sur la Plateforme, le Client est informé du nombre de Jetons Tarifaires nécessaire à l’exécution du Service souhaité. Si le nombre de Jetons Tarifaires dont il dispose est suffisant, le Client peut exécuter le Service. Dans le cas contraire, il doit acheter des Jetons Tarifaires supplémentaires.
Achat de Jetons Tarifaires
Les Jetons Tarifaires sont vendus à l’unité ou sous forme de packs. Le Client peut consulter l’ensemble des offres tarifaires sur la page Tarification de la Plateforme. Les tarifs présentés sur cette page sont indiqués en euros et s’entendent hors taxe et hors frais, le Client s'obligeant de s'acquitter de la TVA en sus. Les offres tarifaires sont susceptibles de changer périodiquement et sans préavis.
Pour acheter des Jetons Tarifaires, le Client doit envoyer un email à l’adresse ecommerce@darkskylab.com. Un membre de l’équipe commerciale de DarkSkyLab prend contact avec le Client afin de valider le nombre de Jetons Tarifaires souhaité puis lui envoie un devis par email. Une fois que le Client a confirmé sa commande par email, il reçoit la facture associée par email sous deux jours ouvrés. La mise à disposition des Jetons Tarifaires sur le Compte du Client est réalisée dans les deux jours ouvrés suivant réception du paiement.
Si le Client agit pour le compte d'une personne morale, il reconnaît détenir le pouvoir de passer commande au nom de la personne morale qu'il représente. Dans ce cas, l’adresse de facturation est l’adresse du siège social de la personne morale pour le compte de laquelle agit le Client.
Toute commande effectuée par le Client sera due et toute facture devra être réglée dans les trente jours nets suivant son envoi. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
la suspension du Compte du Client, puis sa résiliation de plein droit sous sept jours après l’envoi par DarkSkyLab d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
Consommation de Jetons Tarifaires
Les Jetons Tarifaires sont consommés uniquement si le Service Payant utilisé par le Client a été correctement exécuté et si les Résultats du Service ont été produits et peuvent être téléchargés par le Client.
Dans le cas contraire, les Jetons Tarifaires ne sont pas consommés.
Gestion des données personnelles
La Politique de protection des données personnelles relatives au Site et à la Plateforme de DarkSkyLab peut être consultée à l’adresse https://www.darkskylab.com/donnees-personnelles.
Gestion des Données Techniques
Les Données Techniques que le Client doit téléverser sur la Plateforme afin de pouvoir exécuter un Service sont détaillées sur la page de présentation de chaque Service.
DarkSkyLab s’octroie le droit d’exclure un Client de la possibilité de déposer des Données Techniques pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Propriété et licéité des Données Techniques
Le Client certifie avoir la propriété intellectuelle ou les droits d’exploitation des Données Techniques déposées et l’autorisation de les utiliser sur la Plateforme.
Il certifie que les Données Techniques déposées ne comportent pas d’information à caractère personnel.
Par ailleurs, il est seul responsable de la licéité des Données Techniques qu’il téléverse sur la Plateforme. Il garantit DarkSkyLab à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Confidentialité et non-conservation des Données Techniques
Les Données Techniques déposées par le Client sur la Plateforme ne sont pas accessibles à des tiers. Elles restent accessibles uniquement au Client durant trente jours à partir de la date de leur dépôt, puis sont automatiquement supprimées.
DarkSkyLab s’engage à préserver la confidentialité des Données Techniques transmises par le Client selon les dispositions présentées ci-dessous, relatives à la Responsabilité et à la Force majeure. DarkSkyLab met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher l’accès aux données ou leur utilisation frauduleuse.
La Plateforme ne s’entend pas comme un espace de stockage de données mais comme une zone d’échange de données. DarkSkyLab ne peut pas être tenu responsable dans le cas où un Client ne parviendrait pas à accéder à des Données Techniques qu’il aurait déposées sur la Plateforme préalablement à l’exécution d’un Service. En conséquence, le Client fait son affaire de la copie et de la sauvegarde de ces dites données.
Résultats des Services de la Plateforme
Les Résultats fournis au Client après exécution des Services sont détaillés sur la page de présentation de chaque Service.
Accès aux Résultats
Les Résultats peuvent être téléchargés de deux manières :
directement sur la page de résultats qui s’affiche une fois le Service exécuté ;
sur la page Mes projets, où ils sont conservés durant trente jours à partir de la date de leur production. Ils sont ensuite automatiquement supprimés.
Confidentialité et propriété des Résultats
DarkSkyLab s’engage à préserver la confidentialité des Résultats selon les dispositions présentées ci-dessous, relatives à la Responsabilité et à la Force majeure. DarkSkyLab met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher l’accès aux données ou leur utilisation frauduleuse.
Le Client demeure le seul propriétaire des données constituant les Résultats. DarkSkyLab cède, à titre exclusif, les droits patrimoniaux des Résultats des Services exécutés, permettant au Client de les exploiter librement y compris à des fins commerciales. DarkSkyLab conserve le droit moral des Résultats (art. L. 121-1 et L.121-5 du Code de la Propriété Intellectuelle), ce qui interdit au Client de les dénaturer et d'en donner une fausse interprétation.
Qualité et contestation des Résultats
Le Client étant seul responsable de la qualité, la pertinence et la conformité des Données Techniques qu’il dépose sur la Plateforme, les Résultats obtenus à l’issue de l’exécution des Services relèvent également de sa responsabilité. DarkSkyLab ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.
Toute réclamation du Client liée aux Résultats doit être signalée par le Client à DarkSkyLab par email à l'adresse support@darkskylab.com dans un délai de trente jours nets à partir de la livraison des Résultats. Passé ce délai, le Client ne peut plus porter de réclamation liée aux Résultats.
Assistance technique de la Plateforme
Le support technique de la Plateforme, ainsi que le signalement des anomalies, s’effectue par email à l'adresse support@darkskylab.com.
En cas d’anomalie, DarkSkyLab procède au diagnostic puis met en œuvre sa correction.
Suppression de Compte
Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment et pour n’importe quelle raison, par envoi d’une lettre recommandée à l’adresse suivante :
DarkSkyLab, Pascaou, 31470 Fontenilles, France
Toute suppression de compte demandée par un Client sera effective dans un délai maximal de sept jours suivant la réception de la demande par lettre recommandée.
En cas de non-respect par le Client des présentes CGUV, DarkSkyLab se réserve le droit de procéder à la suspension immédiate du Compte d’un Client, puis à sa suppression de plein droit sous sept jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
La suppression d’un Compte entraîne la suppression des Jetons Tarifaires non encore consommés, sans possibilité de remboursement d’aucune sorte. Elle entraîne également la suppression de l’ensemble des données du Client y compris les éventuelles données encore accessibles sur la page Mes projets (Données Techniques téléversées par le Client et Résultats obtenus après exécution des Services).
Propriété
Site et Plateforme
L’ensemble du Site et de la Plateforme relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. DarkSkyLab est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site et la Plateforme, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, Logiciels.
Toute exploitation non autorisée du Site, de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qu’ils contiennent sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
L'utilisation de tout contenu du Site ou de la Plateforme (texte, image…) nécessite l'autorisation préalable et écrite de DarkSkyLab.
Méthodes, outils, savoir-faire et documentation
Les Services proposés sur la Plateforme sont basés sur des méthodes, outils, savoir-faire, bases de données et documentations appartenant à DarkSkyLab, qui en reste le propriétaire exclusif lors de l’exécution des Services.
L’exécution des Services n'emporte pas le droit de divulgation, de reproduction, d’exploitation ou tout autre usage que ce soit des méthodes, outils, savoir-faire, bases de données et documentations.
Services et Logiciels
DarkSkyLab est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des différents Services et des Logiciels grâce auxquels ces Services sont exécutés.
L’utilisation des Services ne transfère au Client aucun droit de quelque nature que ce soit sur ces dits Logiciels.
Garantie d’éviction
DarkSkyLab déclare et garantit :
que les Logiciels qu’il a développés et grâce auxquels les Services sont exécutés sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle ;
qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de contracter avec le Client.
DarkSkyLab déclare et garantit que les Logiciels grâce auxquels les Services sont exécutés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Responsabilité
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l'autre partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, DarkSkyLab ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services proposés sur la Plateforme. En conséquence, DarkSkyLab ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de DarkSkyLab est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
DarkSkyLab décline également toute responsabilité liée à une perte ou une altération des Données Techniques déposées par le Client sur la Plateforme ou des Résultats obtenus à l’issue de l’exécution d’un Service. La Plateforme ne constitue en aucun cas pour le Client un espace de stockage et de sauvegarde de ses données.
DarkSkyLab ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle de données par un tiers ayant accédé à la Plateforme au moyen des identifiants remis au Client.
DarkSkyLab ne garantit pas de manière totale la sécurité et la confidentialité des données fournies ou reçues par le Client, mais s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour y parvenir au mieux.
DarkSkyLab décline également toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur ou du Client après l’utilisation ou l’accès au Site ou à la Plateforme.
Bien que les informations publiées sur le Site et la Plateforme soient réputées fiables, DarkSkyLab se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Force majeure
DarkSkyLab ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Assurances
DarkSkyLab a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif à un Client qui lui en ferait la demande expresse.
Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site ou de la Plateforme est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction des tribunaux de droit commun, et des tribunaux de Toulouse en cas de litige avec un professionnel. La langue du contrat est le français.
Version mise à jour le 01/02/2024
